Résultats de la consultation citoyenne
Données brutes
Conditions d'utilisation relatives au fichier des contributions faites dans le cadre de la plateforme “Un pays pour demain”
1. Contexte
Dans le cadre du large débat démocratique « La plateforme de dialogue » lancé par le gouvernement fédéral, les citoyens et les organisations ont été invités à donner un avis ou une contribution, ci-après repris sous le terme unique « contribution », sur la structure de l'État belge et sur la modernisation, l'augmentation de l'efficacité et l'approfondissement des principes démocratiques de nos structures de l’état. Après le débat public, les contributions des participants ont été analysées par un prestataire externe et un rapport a été rédigé par un autre prestataire externe. Les différents rapports sont disponibles ici.
Comme mentionné sur la plateforme en ligne "Un pays pour Demain", toutes les contributions soumises par les participants inscrits sont regroupées dans un seul fichier et mises gratuitement à la disposition du public par le SPF BOSA.
L'utilisation du fichier contenant les contributions de la plateforme « Un pays pour demain» (ci-après : « le fichier ») est soumise aux conditions d'utilisation suivantes.
Vous êtes priés de lire attentivement les conditions d'utilisation avant de télécharger et/ou d'utiliser le fichier. En téléchargeant ou en utilisant le fichier, ou en exerçant les droits concédés dans les présentes conditions d'utilisation à l'égard du fichier proposé, vous acceptez expressément ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec son contenu, nous vous demandons de ne pas utiliser le fichier ou d'exercer les droits accordés dans les présentes conditions d'utilisation à l'égard du fichier fourni.
2. Objet
Selon les conditions énoncées dans les présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur se voit accorder le droit non exclusif et mondial de réutiliser le fichier à toute finalité licite, y compris la reproduction, la transmission et la publication du fichier.
L'« Utilisateur » est toute personne physique, morale ou groupement de celles-ci à qui sont accordés les droits d'utilisation du fichier dans le cadre des présentes conditions d'utilisation.
3. Contenu des contributions
Les contributions à la plateforme "Un pays pour Demain » ont été soumises par les participants et ceux-ci sont, conformément aux termes et conditions de la plateforme « Un pays pour demain », chacun d’eux pleinement responsable du contenu des contributions qu’ils ont livrées. Le SPF BOSA n'est en aucun cas responsable du contenu des contributions et les contributions ne représentent en aucun cas l'opinion du SPF BOSA ou de tout autre instance publique. Conformément aux conditions d'utilisation de la plateforme "Un pays pour demain", les auteurs des contributions publiques devaient respecter "la Charte de modération et de bonne conduite". Certaines idées, propositions, contributions, messages et autres contenus décrits dans la Charte étaient interdits et pouvaient être supprimés.
L’identité des contributeurs ont été supprimées du fichier fourni.
4. Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions des présentes conditions d'utilisation.
L'Utilisateur s'engage, en cas de réutilisation de tout ou partie du fichier ou de son contenu, à faire figurer une référence source en référence aux présentes conditions d'utilisation, plus précisément comme suit, « Source : SPF BOSA 2023, Contributions des participants à la plateforme en ligne « Un pays pour demain », sous réserve des conditions d'utilisation suivantes », avec l'ajout d'une copie de ces conditions d'utilisation ou de l'URL valide de la page Web où ces conditions d'utilisation sont publiées.
L'Utilisateur du fichier s'engage à éviter toute réutilisation non autorisée du fichier. Il s'engage également à n'apporter aucune modification au contenu des contributions individuelles en vue de la transmission ultérieure ou de la publication de tout ou partie de la version modifiée à quelque fin que ce soit.
Il s'engage à ne donner aucunement l'impression qu'il agit pour le compte du SPF BOSA ou que sa réutilisation a reçu un statut officiel ou une approbation du SPF BOSA. L'utilisateur s'engage à ne pas enfreindre la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ou toute autre disposition légale pertinente lors de la réutilisation du fichier.
5. Droits de propriété intellectuelle
Le SPF BOSA conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le fichier, à l'exception des droits expressément concédés à l'Utilisateur dans les présentes conditions d'utilisation.
L'Utilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres qu'il crée à partir du fichier, sans préjudice des obligations de réutilisation du fichier dans ces œuvres, telles que décrites dans les présentes conditions d'utilisation.
6. Fin du droit d'utilisation
Le droit d'utilisation est valable pour une durée indéterminée. Il sera résilié de plein droit si l'Utilisateur n'en respecte pas les termes ou si les conditions d'utilisation doivent être modifiées à la suite d'une décision juridique impérative ou d'une obligation légale.
7. Responsabilité
Le SPF BOSA livre le fichier tel quel, sans aucune garantie quant à l'exhaustivité ou à l'exactitude des informations contenues dans le fichier.
Le SPF BOSA ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, ni de tout autre dommage de quelque nature que ce soit, subis par l'Utilisateur et/ou par des tiers, résultant de l'utilisation du fichier mis à disposition ou de l'impossibilité d’en faire usage à quelque titre que ce soit, que cette responsabilité soit de nature contractuelle, extracontractuelle ou fondée sur l'absence de faute ou toute autre forme de responsabilité, même si le SPF BOSA a été averti de la possibilité de tels dommages.
8. Résolution des litiges, juridiction et loi applicable
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit belge. Tout litige né ou lié à l'utilisation de ce service fera l'objet d'un règlement amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de Bruxelles (Belgique). Le SPF BOSA se réserve le droit de saisir un autre tribunal compétent s'il le juge opportun.