Partie I: Conditions d'utilisations

1. Introduction

L'accès et l'utilisation de cette plateforme "Un pays pour demain" sont soumis aux conditions d'utilisation suivantes ("Conditions d'utilisation"). En tant que "participant" à la consultation citoyenne, vous êtes prié de lire attentivement les conditions d'utilisation avant d'utiliser ce service de quelque manière que ce soit.

En utilisant ce service, vous acceptez explicitement ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec leur contenu, veuillez ne pas continuer à utiliser ce service.

Cette plateforme en ligne "Un pays pour demain " a pour but d'inciter le plus grand nombre de personnes à participer à la consultation et donner leurs contributions relatives aux thèmes proposés sur la plateforme. La participation est soumise à un certain nombre de règles pour que le débat reste ouvert et constructif. Consultez à ce sujet la section 6 pour les règles d'utilisation de la plateforme.

2. Objectif et contenu du service

2.1 Description du traitement

La plateforme "Un pays pour l'avenir" est gérée et proposée par le Service public fédéral Stratégie et Appui ("SPF BOSA") en tant qu'organisateur de la consultation citoyenne commandée par les Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

La plateforme veut permettre une démocratie participative, directe et consultative par le biais de votre opinion, des débats et du dialogue.

L'interface technique est également assurée par le SPF BOSA.

2.2 Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations personnelles suivantes seront traitées de manière confidentielle :

● Identifiant (nom, prénom dans le cas de la création d'un compte avec eID/itsme)

● Pseudonyme

● Adresse email

● Mot de passe (chiffré)

● Données sociodémographiques

2.3 Les données suivantes seront communiquées aux organisations suivantes

● Sous-traitants du SPF BOSA

Aucune donnée personnelle n’est transmise au prestataire qui va réaliser l’analyse des données (contributions) en vue de la rédaction d’un rapport à destination du gouvernement.

2.4 Périodes de conservation des données :

Les données personnelles seront supprimées le 06/06/2023 - les données non personnelles peuvent continuer à être traitées ultérieurement.

2.5 Vos droits en matière de protection des données à caractère personnel :

Vous avez le droit:

● De vous opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de vos données personnelles, sauf si cela correspond à une obligation légale

● D’accéder à vos données personnelles ;

● De connaître l'origine de vos données personnelles ;

● D'obtenir la copie de vos données personnelles ;

● D'exiger que ces données personnelles données soient, le cas échéant, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.

Vous pouvez adresser toute demande relative à l'exercice de vos droits à l'adresse email :

DPO@bosa.fgov.be

Ou par voie postale :

FOD BOSA - DPO

Boulevard Simon Bolivar, 30 bte 1

1000 Bruxelles

En cas de non-respect de vos droits, vous pouvez également déposer une plainte auprès du

Autorité de Protection des Données :

Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles

contact@apd-gba.be

+32 (0)2 274 48 00

+32 (0)2 274 48 35

3. Coordonnées

3.1 Questions/problèmes concernant le contenu

Si vous avez des informations supplémentaires ou si vous souhaitez soumettre des commentaires ou des suggestions sur le contenu de la consultation citoyenne, veuillez contacter le gestionnaire de la plateforme "Un pays pour demain" à l'adresse suivante : SPF BOSA DG TD - Un pays pour demain, boulevard Simon Bolivar, 30 bte 1 1000 Bruxelles ou par email unpayspourdemain@bosa.fgov.be

3.2 Problèmes lors de l’inscription/connexion avec CSAM

En cas de problèmes avec Itsme, rendez-vous sur https://support.itsme.be/hc/fr/ (Lien externe)

Pour toutes vos questions ou problèmes concernant l'e-ID, vous pouvez nous contacter via l’adresse: https://eid.belgium.be/fr/contact (Lien externe)

4. Accès à la plateforme "Un pays pour demain"

4.1 Consultation de la plateforme

Tout le monde peut accéder à la plateforme, consulter les processus participatifs, prendre connaissance du contenu de la consultation ou des enjeux, suivre un débat en ligne, lire les propositions reprises et les réactions sans devoir s'inscrire et se connecter.

4.2 Inscription et connexion

Seuls les participants inscrits peuvent contribuer activement : répondre aux questions posées dans le cadre des thématiques/enjeux et aux questions posées dans la rubrique ‘Vos idées ?’.

La participation active à un processus participatif par le biais de la plateforme nécessite une inscription et un compte sur la plateforme "Un pays pour demain".

A. En cas d’identification via CSAM

L'identification via le service CSAM https://csam.be/fr/index.html - le système d'authentification pour les services publics - se fait soit avec une carte d'identité électronique https://eid.belgium.be/, soit avec un moyen d’identification mobile avec un haut niveau de fiabilité.

CSAM propose différents types de clés numériques qui permettent aux citoyens de s'identifier de manière sécurisée.

1. Identification avec une eID et un lecteur de carte
2. Identification avec une clé numérique d'un partenaire autorisé (actuellement seulement Itsme®)
3. Identification avec un nom d'utilisateur (identifiant), un mot de passe et un code de sécurité (code unique via l'application mobile (TOTP), SMS, email, token).

B. En cas d’identification par identifiant / mot de passe

L'inscription et la connexion sont basées sur une adresse email et un mot de passe. Pour créer un compte, cliquez sur "s’inscrire” en haut à droite de la page. Vous pouvez modifier vos coordonnées à tout moment via votre profil public.

L'inscription et la connexion peuvent se faire par la combinaison d'un nom d'utilisateur (identifiant) et d'un mot de passe. La sécurité et la fiabilité de cette méthode d'inscription et de connexion sont limitées. Il est donc fortement recommandé d'utiliser un outil de connexion fiable tel que l'eID ou un identifiant mobile présentant un niveau élevé de fiabilité et de sécurité. L'inscription et la connexion via un nom d'utilisateur (identifiant) et un mot de passe sont considérés comme des moyens d'authentification de bas niveau offrant un faible niveau de fiabilité et de sécurité. Veuillez également noter qu'en utilisant un compte de courrier électronique dans le but de vous connecter, vous êtes soumis aux conditions d'utilisation du fournisseur de ce service de courrier électronique.

Chaque participant s'engage à respecter les règles suivantes sur la plateforme "Un pays pour demain":

1. Chaque compte est strictement personnel et unique et doit être lié à une personne physique. Chaque participant ne peut créer qu'un seul compte. S'il s'avère qu'une personne possède plusieurs comptes, ces derniers peuvent être supprimés.
2. Un compte n'est pas transférable à une autre personne. Un compte est lié à une personne particulière et ne peut être transféré à une autre personne.
3. Les données d'identification et les données de connexion doivent toujours rester confidentielles, afin qu'aucun compte ne puisse être utilisé par quelqu'un d'autre. Le titulaire du compte doit veiller personnellement à ce que ses données d'identification et ses données de connexion restent confidentielles.
4. Un compte ne peut être utilisé à des fins commerciales.

4.3 Interaction sur la plateforme

Les personnes qui se sont inscrites et connectées en ligne en tant que participants peuvent dialoguer avec les autres participants en leur envoyant un message via la plateforme. Le participant inscrit peut participer aux différentes consultations possibles (telles que enjeux et idées) sur la plateforme "Un pays pour demain".

5. Responsabilité

Le SPF BOSA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour sécuriser le service et minimiser les nuisances et désagréments causés par les erreurs et/ou défaillances techniques. Toutefois, le SPF BOSA ne peut exclure la possibilité de manœuvres techniques incorrectes ou malveillantes ou d'interventions non autorisées. Pour ces raisons, le SPF BOSA, ne peut garantir que l'accès au service ne sera jamais interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes.

Le SPF BOSA se réserve expressément le droit d'interrompre l'accès au service à tout moment et sans avertissement préalable afin de détecter ou de supprimer d'éventuels cas d'abus ou de fraude ou de remédier à des dysfonctionnements techniques ou opérationnels.

Si le SPF BOSA constate ou peut raisonnablement soupçonner que les participants ne respectent pas les conditions (voir section 6) concernant la plateforme "Un pays pour demain", il peut leur en refuser l'accès à tout moment.

Le SPF BOSA ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce service ou des contributions ou du non-respect par les participants des présentes conditions d'utilisation.

Le SPF BOSA ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou dommage subi par le compte suite au non-respect des présentes conditions d'utilisation par le participant.

Le SPF BOSA ne peut être tenu responsable du vol ou de l'abus de votre compte, par exemple par "phishing". Le SPF BOSA ne demandera jamais par mail aux participants des données personnelles, telles qu'un nom d'utilisateur, un login ou un mot de passe. Si des données personnelles sont demandées, le participant sera toujours redirigé vers la plateforme "Un pays pour demain".

Les contributions sur la plateforme "Un pays pour demain" sont réalisées par les participants inscrits et ils sont, chacun en ce qui le concerne, pleinement responsables du contenu des contributions qu'ils réalisent. Les contributions ne représentent en aucun cas l'opinion du gouvernement.

Le SPF BOSA, n’est pas responsable de l'utilisation faite des informations et des contributions sur la plateforme "Un pays pour demain".

Le SPF BOSA, ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou dommage encouru si votre compte est utilisé abusivement par quelqu'un d'autre.

6. Règles d'utilisation de la plateforme

Pour garantir un débat ouvert et équitable, il existe certaines règles concernant le type de contributions que vous pouvez partager via la plateforme "Un pays pour demain".

6.1 Généralités

Nous encourageons une communication ouverte et transparente lors de la participation à la plateforme ‘un pays pour demain’. Nous vous demandons de respecter certaines règles de base. Si tel n’est pas le cas, le gestionnaire de la plateforme "Un pays pour demain" se réserve le droit de suspendre ou de supprimer votre compte. Traitez les autres comme vous aimeriez être traité vous-même. En tant qu'utilisateur de cette plateforme de dialogue participatif, vous devez respecter les règles du jeu, qui reposent sur les conditions suivantes :

a) Vous êtes responsable

Vous êtes responsable des propositions que vous publiez et des informations que vous partagez. Chaque compte doit être lié à une personne unique qui répond en son nom propre ou au nom d'une organisation qu'elle représente. L'usurpation d'identité ne sera pas acceptée. Les personnes qui enfreignent cette règle seront bloquées ou supprimées définitivement.

b) Soyez amical

Ne publiez pas de commentaires offensants, vulgaires, grossiers ou racistes. Tout commentaire haineux, insultants ou dénigrant, dirigé contre une personne, un groupe de personnes ou une ou plusieurs organisations, peut être signalé en cliquant sur le drapeau à côté de la proposition/idée et viole les conditions d'utilisation ou les lois et règlements applicables et peut être supprimé.

c) Soyez pertinent

Ne faites pas de publicité pour vos produits, services ou événements sur cette page. Toute forme de promotion, qu'elle soit commerciale ou non, sera supprimée. Si vous participez au débat sur cette plateforme en ligne, veillez à ce que votre réaction soit toujours en rapport avec le thème.

d) Respectez les droits d'auteur

Assurez-vous que le contenu que vous partagez ne contient pas de logiciels, de textes, d'images ou d'autres éléments protégés par des droits d'auteur. La violation des règles relatives aux droits d’auteur ne sera pas acceptée. Tout contenu signalé en cliquant sur le drapeau à côté de la proposition/idée et enfreignant les droits d'auteur peut être supprimé.

e) Ne partagez pas vos données personnelles

Veuillez noter que les propositions/idées que vous partagez sont publiques et peuvent être lues par n'importe qui. Par conséquent, ne partagez pas d'informations sensibles telles que votre adresse email, vos mots de passe, etc.

f) Ne publiez pas de contenu préjudiciable

Ne publiez pas de liens vers des contenus nuisibles ou illégaux. Les abus techniques, y compris les logiciels malveillants, le phishing, les virus, les chevaux de Troie et les vers, dans le but d'endommager les navigateurs, les systèmes ou les ordinateurs d'autrui ne seront pas tolérés. Les comptes qui ne respectent pas ces règles seront suspendus ou bloqués.

g) Nos modérateurs veillent

Lorsque vous postez une idée ou une recommandation, elle est immédiatement publiée sur la plateforme. Les modérateurs examinent les contributions (suggestions et commentaires) qui leur sont signalées. Lorsque les contributions ne respectent pas les règles de la plateforme et lorsqu'elles sont inappropriées ou interdites, elles seront supprimées.

La publication des commentaires et des propositions est libre, pour autant que ces quelques règles soient respectées.

6.2 Contributions inappropriées

Afin de garantir que la plateforme "Un pays pour demain" soit utilisée de manière constructive, dans le respect des différentes opinions, les participants ne doivent pas intimider, harceler ou malmener les autres, ni les réduire au silence.

Les idées, propositions, contributions, messages et autres contenus énumérés ci-dessous sont interdits et seront supprimés. En cas de violations multiples, votre compte sera définitivement bloqué.

Les règles qui s'appliquent aux contenus des participants publiés publiquement sur la plateforme s'appliquent également aux messages privés.

La liste ci-dessous n'est pas exhaustive.

Sont inadmissibles, interdits et seront supprimés :

1. Les idées, propositions, contributions et messages irrespectueux, insultants ou intimidants ;
2. Les idées, propositions, contributions et messages à caractère haineux, insultant, diffamatoire ou dénigrant à l'égard d'une personne morale ou physique ou contraire aux bonnes mœurs ;
3. Les idées, propositions, contributions et messages contenant des menaces directes ou indirectes de violence, d'incitation à la violence ou de menaces, y compris les menaces, la promotion ou l'incitation au terrorismeLes attaques directes et indirectes, les idées, propositions, contributions et messages haineux, agressifs, abusifs, vulgaires, menaçants, obscènes ;
4. Le harcèlement ;
5. Les idées, propositions et messages de nature raciste, sexiste, homophobe ou discriminatoire concernant, par exemple, le sexe, l'identité sexuelle, les croyances religieuses, le handicap, la maladie, l’invalidité, l'âge, l'orientation sexuelle, l'identité, l'origine, l'ethnie ou la nationalité sont inadmissibles et interdits ;
6. Des propos punissables par la loi en vigueur, tels que l'incitation à la haine raciale, l'incitation à la violence, la pédophilie, le négationnisme, l'apologie des crimes de guerre, l'antisémitisme, ....
7. Les idées, propositions, contributions et messages qui usurpent l'identité de quelqu'un d'autre et, ce faisant, induisent les autres en erreur ou les confondent ;
8. Les idées, propositions, contributions et messages dans lesquels un participant tente d'intimider ou de harceler d'autres participants, que ce soit ou non dans le but de les faire taire ;
9. Les idées, propositions, contributions et messages qui font un usage abusif des données personnelles de tiers ;
10. Les idées, propositions, contributions et messages contenant des données confidentielles, classifiées ou personnelles (d'autrui) ;
11. Les idées, propositions, contributions, messages et remarques superflus ou répétitifs, à des fins commerciales ou non (spam) ;
12. Des liens vers des sites externes dont le contenu peut contrevenir aux lois et règlements en vigueur en Belgique ;
13. Les idées, propositions, contributions et messages visant à discréditer d'autres commentaires et publications dans un but non constructif ;
14. Les idées, propositions, contributions et messages qui ne sont pas liés au processus participatif en cours ou aux institutions, qui ne sont pas liés au sujet et aux réponses et qui ne sont pas pertinents pour le débat ;
15. Les idées, propositions, contributions, messages et autres contenus dont les droits de propriété intellectuelle ne sont pas respectés ;
16. Les idées, propositions, contributions et messages consistant et/ou visant à diffuser des fake news, des informations incorrectes et trompeuses et de la désinformation.

Si vous rencontrez un message qui vous semble illégal, contraire aux conditions d'utilisation ou au bon fonctionnement de la consultation citoyenne ou qui viole vos droits, nous vous demandons de contacter les modérateurs en cliquant sur le drapeau de rapport à côté d'un message et d'indiquer clairement la raison de votre demande de modération.

6.3 Suppression des comptes

Les comptes suivants peuvent être supprimés :

1. Les comptes qui n'ont pas été utilisés pendant plus d'un an et qui n'ont pas été réactivés dans les 30 jours par le participant après notification de onze mois (par email) ;
2. Les comptes par lesquels des logiciels malveillants, des tentatives d'hameçonnage, des virus, des chevaux de Troie ou des vers sont distribués dans le but de nuire à quelqu'un ou de porter atteinte à sa vie privée ;
3. Les comptes par lesquels un spam est envoyé.

6.4 Infraction aux lois applicables

Les participants à la plateforme s'engagent à respecter les lois et règlements en vigueur. Les comptes des participants dont il s'avère qu'ils enfreignent les lois en vigueur (notamment en matière de droits d'auteur, de vie privée, de protection des données personnelles, etc.) par le biais de leur compte peuvent être suspendus ou supprimés.

Le compte ne peut être utilisé de quelque manière que ce soit pour promouvoir des activités illégales.

6.5 Fins commerciales

Il est interdit de publier des annonces dans le but de faire de la publicité. Toute forme de promotion, qu'elle soit commerciale ou non, peut être supprimée.

7. Que se passe-t-il en cas de violation des présentes conditions d'utilisation ?

Le gestionnaire de la plateforme "Un pays pour demain" se réserve le droit de supprimer les contributions et de suspendre ou supprimer définitivement les comptes en cas de violation des règles.

Vous pouvez contester cette décision en envoyant une déclaration motivée au SPF BOSA à l'adresse suivante SPF BOSA - Un pays pour demain, boulevard Simon Bolivar, 30/1, 1000 Bruxelles ou par e-mail unpayspourdemain@bosa.fgov.be. Nous examinerons votre contestation et une justification motivée vous sera envoyée si nous ne souhaitons pas y donner suite.

Le SPF BOSA, ne peut être tenu responsable des contributions et des messages postés par les participants ou des tiers, qui sont en violation des présentes conditions d'utilisation.

Le SPF BOSA contrôlera dans la mesure du possible le respect des règles.

Si un participant constate une violation, il peut contacter les modérateurs en cliquant sur le drapeau de rapport à côté d'une contribution, d'une proposition ou d'un message et en indiquant clairement la raison du rapport.

Si un participant constate une violation, il peut également la signaler au SPF BOSA en cliquant sur le drapeau à côté d'une contribution.

8. Droits de propriété

La plateforme "Un pays pour demain" (site web, code source, base de données) est basée sur Decidim.org, une plateforme numérique de participation citoyenne, une technologie "open source". Le code source peut être consulté via ce lien : https://github.com/decidim/decidim. La plateforme technologique, le site web et la base de données sont la propriété intellectuelle du SPF BOSA .

L'utilisation de cette plateforme n'implique en aucun cas que ces droits intellectuels soient transférés aux participants.

Il est interdit aux tiers et aux participants de reproduire, distribuer, modifier ou communiquer la plateforme et son contenu sans autorisation.

Les violations (répétées) des droits de propriété intellectuelle de toute nature par un participant peuvent entraîner la suspension ou la suppression du compte par le SPF BOSA.

Les infractions aux droits de propriété intellectuelle peuvent être signalées à l'adresse électronique suivante : unpayspourdemain@bosa.fgov.be.

9. Amendements

Le SPF BOSA se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions générales applicables. Les présentes conditions d'utilisation ont été modifiées et révisées pour la dernière fois le 21/04/2022.

10. Droit et juridiction applicables

Les présentes conditions d'utilisation et la déclaration de confidentialité et de cookies sont régies par le droit belge. En utilisant ce service, vous acceptez que les tribunaux de Bruxelles soient seuls compétents en cas de litige.

11. Mentions légales

1. Processeur responsable : SPF BOSA, par arrêté des Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
2. Réalisation : SPF BOSA, par des Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
3. Gestionnaire de la plateforme : SPF BOSA, des Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
4. Open source : https://github.com/decidim/decidim

Partie II: Déclaration de confidentialité "Un pays pour demain"

Partie responsable du traitement des données personnelles:

L'Etat belge, représenté par les Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique agissant par le biais du SPF Stratégie et Appui ("SPF BOSA").

Coordonnées et adresse :

SPF BOSA – Un pays pour demain

Boulevard Simon Bolivar, 30 bte 1

1000 Bruxelles

Vous, en tant que "participant" à la plateforme de consultation citoyenne, êtes prié de lire attentivement la déclaration de confidentialité avant d'utiliser ce service de quelque manière que ce soit.

Si vous avez des questions sur vos données personnelles ou sur la déclaration de confidentialité, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies ici.

1. Introduction

Lorsque vous visitez cette plateforme et que vous utilisez la plateforme de consultation citoyenne, le SPF BOSA traite un certain nombre de données personnelles. Le SPF BOSA accorde de l'importance au respect de votre vie privée et agit toujours conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (" RGPD ") et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Veuillez lire cette déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont les données personnelles sont collectées et traitées sur cette plateforme.

En utilisant cette plateforme, vous acceptez expressément la manière dont les données personnelles sont collectées et traitées, comme décrit ci-dessous. Si vous n'êtes pas d'accord avec son contenu, nous vous demandons de ne pas continuer à utiliser ce service.

2. Sécurité

Le SPF BOSA s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, la modification involontaire, les dommages ou la divulgation.

Ces mesures comprennent:

1. La mise en œuvre d'un certain nombre de procédures électroniques et administratives et de systèmes hardware qui sont régulièrement révisés et mis à jour afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, de garantir la sécurité et de s'assurer que les informations collectées sont utilisées correctement pour effectuer le traitement souhaité.
2. Le personnel qui a accès à des informations permettant d'identifier des personnes est tenu de protéger ces informations conformément à la présente déclaration de protection des données personnelles. En particulier, le personnel doit s'abstenir d'utiliser ces informations à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont traitées ;
3. L'utilisation du protocole https, qui permet d'authentifier la plateforme. Cela signifie que les données échangées entre le navigateur de l'utilisateur final et le serveur sont sécurisées ;
4. Protéger les serveurs avec un pare-feu, une connexion SSH sécurisée et une sauvegarde quotidienne;
5. Une connexion à la plateforme via le service CSAM. Les identifications et les connexions sont enregistrées au niveau du CSAM ;
6. La connexion à la plateforme par nom d'utilisateur et mot de passe, l’enregistrement des connexions;
7. Le transfert des données se fait automatiquement de façon cryptée.

3. Visite sur la plateforme et enregistrement

Bien que vous puissiez consulter certaines informations sur cette plateforme sans avoir à saisir vos données personnelles, vous devez vous inscrire sur cette plateforme si vous souhaitez participer à la plateforme de consultation des citoyens, comme indiqué dans la rubrique "Plus d'infos" https://demain-toekomst-zukunft.be/pages. Vous n'êtes pas tenu de fournir vos données personnelles. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas utiliser certaines fonctionnalités de la plateforme.

Au cours du processus d'enregistrement, les données suivantes sont demandées et stockées en vue de votre identification et de votre enregistrement en tant que participant à la plateforme de consultation citoyenne : votre nom d'utilisateur, votre pseudonyme (c'est-à-dire un identifiant en ligne/un "surnom") et votre adresse électronique.

Lorsque vous soumettez une contribution (Vos idées ?), seul votre pseudonyme sera visible par tous.

Lors de l'inscription, vous associerez le mode de connexion choisi à votre compte.

Lors de votre visite sur cette plateforme, votre langue préférée est traitée afin d'optimiser le fonctionnement de la plateforme pour vous. Ces informations seront conservées pendant un an maximum, puis détruites.

Lors d'une visite sur cette plateforme, votre adresse IP est enregistrée dans le seul but de corriger les problèmes techniques. Ces informations seront conservées pendant un maximum de 48 heures, puis détruites.

Les données relatives au contenu résultant de la participation à une consultation sont traitées par le SPF BOSA en tant qu'organisateur de la consultation. Il utilisera ces données aux fins qu'il a spécifiées.

Pour les besoins de la plateforme de consultation citoyenne, les données socio-démographiques suivantes sont collectées et traitées : genre, tranche d'âge, code postal et niveau d'éducation (sans lien avec les données du participant). Ces données seront utilisées à des fins statistiques et pour adapter les campagnes de communication ciblées afin de stimuler la diversité et la participation à la consultation citoyenne. Les données socio-démographiques sont utilisées pour se faire une idée de la diversité des participants et pour pouvoir ajuster la stratégie de communication afin d'atteindre un public plus large et une bonne représentation dans tous les groupes cibles. Les données ne sont utilisées que de manière anonyme et sous forme agrégée.

Les "idées" qui sont visibles publiquement (sans lien avec le profil des participants qui répondent en leur nom propre) feront partie des données qui seront analysées par la suite. Cette analyse sera réalisée en combinant l'analyse sémantique (traitement algorithmique) et l'intelligence humaine pour analyser les résultats, les propositions et les suggestions contenus dans toutes les contributions et les présenter de manière organisée et compréhensible. Cela tient compte des exigences en matière d'intelligence artificielle fiable du groupe d'experts de haut niveau de la Commission européenne. L'objectif ultime du traitement est d'identifier les tendances, les opinions ou les recommandations, voire les propositions originales, qui se dégagent des contributions.

Uniquement pour les participants qui répondent au nom d'une organisation qu'ils représentent, un lien sera établi avec le profil du participant, à savoir le type d'organisation et le nom de l'organisation.

Les réponses aux " enjeux " seront analysées comme les " idées ", sans lien avec le profil des participants qui répondent en leur nom propre. Uniquement pour les participants qui répondent au nom d'une organisation qu'ils représentent, un lien sera établi avec le profil des participants, à savoir le type d'organisation et le nom de l'organisation.

4. Traitement des données personnelles

4.1. Quelles données personnelles sont traitées ?

Nous traitons différentes données personnelles :

1. Données d'identification (nom d'utilisateur ou nom et prénom en cas d'enregistrement avec eID/Itsme) ;
2. Adresse e-mail ;
3. Code postal ;
4. Les adresses IP ;
5. Pseudonymes et noms d'utilisateur choisis ;
6. Données relatives à la participation aux consultations et aux activités sur la plateforme de consultation citoyenne ;
7. Données sur les préférences linguistiques ;
8. Toute autre donnée qui nous est communiquée par le biais de formulaires en ligne ou d'échanges de courriels ;

Pour les consultations, des données socio-démographiques supplémentaires sont également demandées aux participants, à savoir :

Pour les participants qui répondent en leur nom propre :

1. Genre
2. Tranche d'âge
3. Code postal
4. Niveau d'éducation (facultatif)

Pour les participants répondant au nom d'une organisation qu'ils représentent

1. Type d'organisation
2. Nom de l'organisation

4.2. A quelles fins les données personnelles sont-elles traitées ?

Cette plateforme de consultation citoyenne collecte et traite vos données personnelles de différentes manières, notamment lors de votre inscription et lors de votre visite sur la plateforme.

Le traitement de vos données sera justifié soit sur la base d'un mandat légal ou d'une mission d'intérêt public, soit sur la base de votre consentement explicite qui vous sera demandé. Lors de l'enregistrement de vos données via la plateforme, pour la plateforme de consultation citoyenne, votre autorisation vous sera demandée à ce moment-là si ce traitement n'est pas imposé par une obligation réglementaire.

Le SPF BOSA traite vos données personnelles aux fins suivantes, en plus de celles mentionnées ci-dessus :

1. Pour se conformer aux obligations légales ;
2. Exercer des pouvoirs constitutionnels, légaux et réglementaires et/ou exécuter des missions ou des tâches ;
3. Effectuer des missions ou des tâches d'intérêt général ;
4. Pour gérer l'identification et l'authentification des utilisateurs ;
5. Pour vous fournir des services (en ligne), pour répondre à vos questions et pour traiter vos demandes;
6. Pour mettre en œuvre des politiques de sécurité et à des fins d'organisation, de gestion et de maintenance de la plateforme ;
7. Pour établir des dossiers d'archivage et d'histoire ;
8. Pour préserver la liberté d'information ;
9. Pour s'assurer que les citoyens ont accès aux documents gouvernementaux ;
10. Pour améliorer nos services et contrôler les fonctionnalités ;
11. Être en mesure d'organiser la consultation des citoyens, d'adapter la stratégie de communication, d'analyser les résultats et d'exploiter la plateforme de consultation citoyenne.

Le SPF BOSA ne traite jamais vos données personnelles à des fins commerciales ou publicitaires.

4.3. Avec qui partageons-nous les données ?

Les données traitées par le SPF BOSA sont traitées de manière confidentielle.

Pour la mise à disposition d'une plateforme "MonOpinion", la plateforme en ligne de participation citoyenne numérique, et pour les modules, outils et supports souhaités et nécessaires, le SPF BOSA fait appel à des prestataires de services externes, les processeurs, qui sont responsables, entre autres, de l'infrastructure TIC.

Comme prévu par l’APD, vous pouvez obtenir plus d'informations sur les procédures de traitement en contactant le SPF BOSA aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Les prestataires de services externes/sous-traitants qui agissent en tant que processeurs pour le SPF BOSA doivent également se conformer à l’APD à ce titre. Dans ce cas, le SPF BOSA prévoit les dispositions nécessaires à la protection des données personnelles dans un accord de traitement avec le sous-traitant. Ces prestataires de services/sous-traitants ne peuvent pas utiliser les données à d'autres fins que celles du SPF BOSA.

Il est également possible que le SPF BOSA et ses sous-traitants, dans le cadre de l'exécution de leurs missions, soient amenés à recevoir ou à communiquer vos données personnelles aux destinataires suivants :

1. vous-même ;
2. les autorités de contrôle chargées de la protection des données à caractère personnel ;
3. les parties à une procédure administrative ou judiciaire impliquant l'opérateur de la plateforme de consultation des citoyens ;

Les données sont fournies aux organisations suivantes :

1. Sous-traitants du SPF BOSA

4.4. Combien de temps vos données seront-elles conservées ?

Vos données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées. Les données traitées sur la base de votre consentement seront conservées pendant la durée indiquée lors de l'enregistrement ou jusqu'au retrait de votre consentement.

Les données personnelles seront supprimées le 06/06/2023 - les données non personnelles peuvent encore être traitées à une date ultérieure.

4.5. Traitement dans le cadre de l'enregistrement et de la participation à la plateforme de consultation citoyenne

Le traitement de vos données personnelles lors de votre inscription sur la plateforme est justifié sur la base de votre consentement explicite qui vous sera demandé. Ces données sont traitées à des fins d'identification avant que vous puissiez participer à la plateforme de consultation citoyenne. Ces données seront conservées jusqu'à ce que vous vous désinscriviez et jusqu'au 06/06/2023. Après cela, elles seront détruites.

Après l'inscription et la connexion, vous pouvez répondre à un questionnaire ou soumettre une idée, sur la plateforme de consultation citoyenne. Ces contenus restent sur la plateforme tant que la consultation est en cours, même après la destruction de vos données d'identification. Après cette destruction, le contenu ne peut plus être lié à votre personne.

4.6. Traitement dans le cadre de la visite

Le traitement de vos données lors de votre visite sur cette plateforme est justifié sur la base de votre consentement explicite, qui vous sera demandé. Ces données sont traitées afin d'optimiser le fonctionnement de la plateforme. Des cookies sont utilisés à cette fin, sur lesquels vous trouverez de plus amples informations ci-dessous.

En donnant votre consentement explicite et préalable, vous acceptez explicitement que le SPF BOSA et les sous-traitants traitent ces données aux fins susmentionnées.

Vous pouvez également visiter certaines parties de la plateforme sans donner votre consentement et ces données personnelles ne seront alors pas traitées.

5. Exercice de vos droits au titre de l'APD

Si vous avez une plainte, une question ou un problème concernant la manière dont les données personnelles sont utilisées par le SPF BOSA, veuillez contacter notre délégué à la protection des données (également appelé le data protection officer, "DPO").

SPF BOSA - DPO

boulevard Simon Bolivar 30 Boîte 1

1000 Bruxelles

dpo@bosa.fgov.be

Si vous nous contactez pour exercer vos droits, nous vous répondrons dans un délai de 1 mois. Exceptionnellement, ce délai peut être plus long (jusqu'à 3 mois au total), mais dans ce cas, nous vous en informerons dans un délai d'un mois. La possibilité d'exercer ou non vos droits dépend du traitement et de la base juridique.

Veillez à ce que le droit que vous souhaitez exercer et la manière dont vous souhaitez recevoir l'information (par exemple par e-mail, par courrier, verbalement, ...) soient toujours clairs. Veuillez noter que dans certains cas, nous pouvons avoir besoin de plus d'informations. Nous voulons être sûrs que nous aidons la bonne personne.

Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne vos données personnelles :

1. Droit à l'information et à l'accès ;
2. Droit d'accès ;
3. Droit de rectification (correction/ajustement/complément des données) ;
4. Droit à la limitation du traitement ;
5. Droit à la portabilité des données ;
6. Droit d'opposition au traitement ;
7. Droit à l'oubli ou à la suppression ;
8. Droit de retirer votre consentement (pour les traitements basés sur votre consentement).

Comme le prévoit l’APD, vous pouvez à tout moment consulter vos données personnelles ou obtenir des informations sur les modalités de traitement et vous pouvez faire corriger gratuitement vos données personnelles en contactant le SPF BOSA via les coordonnées indiquées, en contactant les gestionnaires de la plateforme unpayspourdemain@bosa.fgov.be ou en le faisant vous-même via la plateforme (pseudonyme, adresse e-mail). Vous avez également le droit de faire effacer vos données personnelles ou de faire cesser certains traitements. Dans certains cas, vous ne pourrez alors plus participer à la plateforme de consultation citoyenne.

Si vous demandez la suppression de votre compte, votre ou vos contributions resteront en ligne et votre nom sera remplacé par "Utilisateur ayant supprimé son compte".

6. Amendements

Le SPF BOSA se réserve le droit de modifier à tout moment la déclaration de confidentialité. Votre approbation sera alors à nouveau demandée. Cette déclaration de confidentialité a été modifiée et révisée pour la dernière fois le 21/04/2022.

7. Coordonnées de contact

Le responsable du traitement de cette plateforme de consultation citoyenne dispose d'un délégué à la protection des données qui supervise la confidentialité et la sécurité des données et le respect des exigences de l’APD. Vous pouvez contacter ce responsable à l'adresse dpo@bosa.fgov.be pour toutes vos questions sur la protection de la vie privée et pour l'envoi de plaintes. Les incidents concernant la vie privée doivent être signalés à privacyincident@bosa.fgov.be.

8. Plaintes

Sans préjudice des autres possibilités de recours administratif ou de recours auprès des instances administratives et judiciaires compétentes, vous avez le droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données, si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés ou qu'un traitement de données à caractère personnel vous concernant enfreint le règlement général sur la protection des données.

Pour déposer une plainte, veuillez envoyer une demande à :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

autoriteprotectiondonnees.be

e-mail : contact@apd-gba.be

9. Cookies

Vous trouverez plus d’information sur la page « Politique en matière de cookies ».

Lorsque vous visitez la plateforme, les données suivantes sont enregistrées : votre adresse IP, votre navigateur et votre système d'exploitation, le service externe qui vous a renvoyé vers ce service ainsi que la date et l'heure de chaque page visitée. Ces informations sont uniquement collectées à des fins statistiques et pour l'amélioration de la plateforme. En aucun cas, les données collectées de cette manière ne seront liées à des données personnelles.