Aspects légaux
- Vous avez des remarques ou des plaintes sur le SPF BOSA (en tant qu’organisateur de la consultation citoyenne ‘Un pays pour demain’ commandée par les Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique) ?
- Quelles sont les garanties apportées en termes d’impartialité et de transparence ?
- Comment seront analysées/traitées les contributions lors de la phase d’analyse sémantique, une fois la consultation terminée ?
- Qui va traiter les contributions et élaborer le rapport final à destination du gouvernement fédéral ?
- Comment sera élaboré le rapport final à destination du gouvernement fédéral ?
- Les contributions seront-elles disponibles en Open Data pour l’ensemble des citoyens ?
- Comment les contributions en ligne sont-elles sécurisées ?
- Mon adresse électronique / email est-elle publiée en ligne?
- Qu'est-ce qu'un message privé?
- Que se passe t-il avec les informations que je publie sur cette plateforme ?
- Quelles sont les données collectées à mon sujet une fois inscrit sur la plateforme? Combien de temps sont-elles conservées?
Comment les contributions en ligne sont-elles sécurisées ?
La Direction générale Transformation digitale du SPF BOSA, qui met à disposition la présente plateforme, veille à votre vie privée et, dans ce cadre, agit toujours conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD).
Toutes les contributions sont stockées sur des serveurs sécurisés situés au sein de l’Union européenne et répondant aux conditions du RGPD.
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